1. Présentation de la société

– Nom de la société : IMAGINE TON CREDIT Finance, SASu au capital de 5000 euros
– Adresse du Siège Social : 18 Avenue Jean Jaurès – 03800 Gannat
– Numéro de téléphone : 04 70 50 23 73
– Adresse Email : contact@imaginetoncredit.fr
– Inscrite au RCS de Cusset sous le N° SIREN : 833143480

ITC Finance est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (MIOBSP) concernant l’activité regroupement de crédits.
Courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) concernant l’activité en prêts immobiliers.

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 17006917 https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de Allianz IARD N° 58 631
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 ou www.acpr.banque-france.fr).

2. Création du site

– Le site https://imaginetonassurance.fr est édité par webCha
– Siège social : Vichy
– Numéro SIRET : 528 797 194 000 40

3. Hébergeur du site

– Le site https://imaginetonassurance.fr est hébergé par la société OVH
– SAS au capital de 10 059 500 €
– RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
– N° TVA : FR 22 424 761 419
– Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

4. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Le site Imagine Ton crédit est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont la propriété exclusive de Yannick Coquelin, seul habilité à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
Toute autre reproduction du site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Yannick Coquelin.

Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@imaginetonassurance.fr
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

5. Données personnelles

Afin de procéder à l’étude du financement, la société ITC Finance devra recueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d’impôts…
– Liste exhaustive sur le document « Pièces à fournir » fourni par la société ITC FINANCE sur demande. Ce recueil de données est encadré par l’ORIAS, et fera l’objet des utilisations suivantes :
– Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers
– Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels (MIOBSP) de la société ITC Finance
– Stockage interne pour opérations commerciales et communications
Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment), pour ce faire il suffit à l’utilisateur d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@imaginetonassurance.fr

Les données personnelles sont totalement détruites dans les deux cas suivants :
– Si aucun mandat n’a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié
– Si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » n’a pas abouti
En revanche, si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » a abouti, la société ITC Finance se verra dans l’obligation de conserver les données personnelles jusqu’à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités.
En acceptant de travailler avec la société ITC Finance le Client accepte d’être recontactée celle-ci par e-mail, SMS, ou téléphone.

6. Utilisation de site

Toute erreur ou omission devra être notifiée à l’adresse e-mail suivante : contact@imaginetonassurance.fr
Toute utilisation du site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

7. Partenaires

En regroupement de crédit :
ITC Finance, spécialisée dans la Restructuration de Dettes, travaille en étroite collaboration avec la société CREDIT-PACK, son mandant, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, domiciliée au Prado Vernet Bat A – 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le N° 530 838 127 ainsi qu’à l’ORIAS sous le N° 11063856, en qualité de mandataire non exclusif au sens de l’article R. 519-4-I alinéa 3 du Code Monétaire et Financier. Nos activités sont encadrées par les articles L 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier concernant les Intermédiaires en Opérations de Banque.
Notre activité d’intermédiaire consiste à « présenter, proposer ou aider » à la conclusion des opérations de banques ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Notre société bénéficie à ce titre d’une gamme complète de Produits auprès des établissements bancaires suivants qui ont signé un mandat avec Crédit Pack :

• BNP Paribas Personal Finance : 1, bld Haussmann 75009 PARIS
• CFCAL : 1, rue du Dôme BP 102 67003 Strasbourg cedex
• CGI : 69, avenue de Flandre 59700 Marcq en Baroeuil
• CREATIS : Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq
• CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE : 128/130, rue du Bois Sauvage Evry
• CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : place Besagne Bat A 83000 TOULON

En prêt immobilier :
Liste de nos partenaires bancaires :
Crédit Foncier de France – CIC Lyonnaise de Banque – Banque Nuger – BNP Paribas – Crédit Agricole Centre France – Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin – Banque Populaire Auvergne Rhône Alpe – Société Générale.

En assurance de prêt :
Liste de nos partenaires assureurs :
AFI esca – Elois assurance – Assuréa – Iassur

8. Voies de recours et réclamations

Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez formuler une demande de réclamation à l’adresse suivante :
Service Réclamations – 78 avenue de Vichy 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER

Le service est joignable par téléphone : 04 70 50 23 73 soit par courrier électronique à contact@imaginetonassurance.fr

Médiation de la consommation
ITC Finance est membre de l’association professionnelle Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB). Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation), celui de l’AFIB à l’adresse suivante :
IEAM – Médiation AFIB : 31 bis / 33 rue Daru 75008 Paris.
Tél: +33(0)1 42 27 28 83 – Fax: +33(0)9 70 62 85 70
ieam-paris@ieam.eu
A réception de votre demande complète, le Médiateur de l’AFIB dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur désigné disposera d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse de l’IEAM.
Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

9. Avertissement importants

L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation) ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la Consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la Consommation).
Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services.

La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la Consommation).

Imagine Ton Crédit  est membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires